Conditions générales de vente

OniReek-Nature

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles OniReeK, exploité par Jimmy FABRI, propose à ses clients des prestations de conception graphique, identité visuelle, illustration, communication visuelle, impression, création et maintenance de sites internet ainsi que des services associés, notamment sous forme d’abonnements.

OniReeK est le nom commercial utilisé par Jimmy Fabri pour son activité exercée dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) conclu avec ALTITUDE, association déclarée. Les informations d’identification de la structure accompagnatrice et la durée du CAPE sont indiquées à l’article 43.

Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :

la création ou refonte de logos et identités visuelles ;
la conception de chartes graphiques ;
la création de supports de communication imprimés ou numériques ;
l’illustration ;
la préparation et la fabrication de supports imprimés ;
la conception, création et mise en ligne de sites internet ;
la maintenance, les mises à jour et l’administration de sites internet ;
les prestations de référencement naturel (SEO) ;
les prestations récurrentes proposées sous forme d’abonnement.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. La nature précise, le périmètre, les caractéristiques, les délais et le prix de chaque prestation sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou tout autre document contractuel accepté par le client.

Les présentes CGV s’appliquent aux clients professionnels et, lorsqu’une prestation leur est proposée, aux clients particuliers, sous réserve des dispositions légales impératives qui leur sont applicables.

Les prestations peuvent être réalisées pour des clients situés en France ou à l’étranger. Lorsque la réglementation applicable au client ou au pays concerné impose des dispositions particulières, celles-ci prévalent dans les limites prévues par la loi.

Article 2 — Documents contractuels

Les relations contractuelles entre OniReeK et le client sont constituées, par ordre de priorité :

des dispositions impératives applicables ;
du devis ou de la proposition commerciale accepté(e) par le client ;
des éventuelles conditions particulières convenues par écrit ;
des présentes CGV.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis accepté, ces dernières prévalent pour la prestation concernée.

Toute prestation non expressément prévue dans le devis fait l’objet d’un accord complémentaire et, lorsqu’elle entraîne un coût supplémentaire, d’une facturation ou d’un devis complémentaire.

Article 3 — Devis et acceptation

Les prestations sont généralement réalisées sur devis.

Le devis précise notamment, selon la nature du projet :

la description de la prestation ;
les livrables prévus ;
les éventuelles étapes de conception ;
le nombre de propositions ou de variantes prévues ;
le nombre ou le périmètre des corrections incluses ;
les délais indicatifs ou prévus ;
le prix ;
les modalités de paiement ;
les éventuelles prestations récurrentes ;
les éventuelles limitations ou conditions particulières.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.

L’acceptation du devis par le client, notamment par signature électronique, signature manuscrite ou validation écrite non équivoque par courrier électronique, vaut acceptation de la prestation, de son prix et des présentes CGV.

Le client doit pouvoir consulter les présentes CGV avant de conclure le contrat. Lorsque le client est un consommateur et que la loi l’exige, les informations précontractuelles relatives notamment au droit de rétractation ainsi que le formulaire type de rétractation lui sont communiqués avant la conclusion du contrat, sur un support adapté et durable.

Lorsque le devis prévoit le versement d’un acompte, l’exécution de la prestation débute après réception de l’acompte par OniReeK, sauf accord écrit contraire.

Pour un contrat de consommation ouvrant droit à rétractation, les règles particulières de démarrage anticipé de la prestation prévues à l’article 17 bis s’appliquent. Une demande de démarrage anticipé doit être recueillie séparément de l’acceptation générale du devis.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable le prévoit.

Lorsque OniReeK bénéficie du régime de franchise en base de TVA, les factures comportent la mention légale d’exonération de TVA applicable au moment de leur émission.

Les frais éventuellement nécessaires à la réalisation de la prestation et non compris dans le devis initial peuvent notamment concerner :

achats spécifiques ;
licences ou ressources particulières ;
photographies, illustrations, typographies ou éléments graphiques sous licence ;
prestations de fournisseurs ou imprimeurs ;
expédition ou transport ;
prestations techniques supplémentaires ;
demandes ou modifications non prévues initialement.

Aucun coût supplémentaire non prévu au devis ne sera engagé à la charge du client sans que celui-ci en ait été informé et ait accepté son principe ou son montant, sauf lorsque ce coût résulte d’une disposition déjà expressément prévue au devis ou aux présentes CGV.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
PayPal ;
chèque.

Le paiement en espèces n’est pas accepté.

5.1 Prestations d’un montant inférieur ou égal à 300 €

Pour les prestations dont le montant total est inférieur ou égal à 300 €, le paiement est dû intégralement à la livraison, sauf condition différente indiquée sur le devis.

5.2 Prestations supérieures à 300 €

Pour les prestations dont le montant total est supérieur à 300 €, un acompte de 40 % est demandé, sauf disposition différente indiquée dans le devis.

Le solde est réglé selon les étapes et échéances prévues dans le devis.

L’acompte constitue un engagement ferme des parties et ne doit pas être confondu avec des arrhes.

5.3 Retard de paiement — clients professionnels

Pour les clients professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux applicable est celui de l’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les modalités de calcul prévues par l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le taux convenu ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux transactions entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement réellement exposés dépassent cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, conformément aux dispositions légales.

Lorsque les sommes dues ne sont pas régularisées malgré une mise en demeure, OniReeK peut suspendre temporairement l’exécution des prestations en cours, notamment les prestations de maintenance ou les interventions sur le site internet du client.

La suspension ne libère pas le client de ses obligations de paiement.

Article 6 — Démarrage et déroulement des prestations

OniReeK réalise les prestations conformément au périmètre défini dans le devis accepté.

Le démarrage du projet est conditionné, lorsque cela est prévu, à :

l’acceptation du devis ;
la réception de l’acompte ;
la transmission par le client des informations, contenus, fichiers et accès nécessaires.

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables les éléments nécessaires à la réalisation de la prestation.

Tout retard dans la transmission d’informations, de contenus, de validations ou de décisions nécessaires au projet peut entraîner une suspension du projet et un report corrélatif des délais.

Article 7 — Conception graphique et propositions créatives

Pour les prestations de création graphique, le nombre de propositions, variantes, pistes créatives et corrections est défini dans le devis.

Pour les prestations de création de logo ou d’identité visuelle, plusieurs directions créatives peuvent être proposées lorsque le devis le prévoit.

Le nombre de propositions peut être adapté au budget et au périmètre de la prestation.

Lorsque le client décide de modifier substantiellement la direction créative retenue ou demande une nouvelle direction après validation ou après un travail significatif sur une première direction, cette nouvelle demande peut constituer une prestation complémentaire facturable.

Toute demande sortant du périmètre initialement défini peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Article 8 — Corrections et validations

Les corrections incluses dans la prestation sont celles définies dans le devis.

Les demandes de modification doivent être suffisamment précises pour permettre leur traitement.

Lorsque le client valide une étape de conception, notamment par retour de BAT, de maquette ou de preuve numérique, cette validation clôt l’étape concernée.

Toute modification demandée après validation peut être facturée en supplément, sauf lorsqu’elle vise à corriger une erreur imputable à OniReeK introduite après la validation.

Pour les documents destinés à l’impression, la validation du BAT par le client vaut notamment reconnaissance des éléments visibles sur le document validé.

Article 9 — Contenus fournis par le client

Le client demeure responsable :

de l’exactitude des informations qu’il fournit ;
de la conformité des textes, informations et données transmis ;
des droits dont il dispose sur les éléments qu’il fournit ;
des autorisations nécessaires à leur utilisation dans le cadre du projet.

Le client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à OniReeK d’utiliser les contenus transmis.

OniReeK n’a pas pour obligation de vérifier systématiquement l’exactitude, l’origine ou les droits attachés à chacun des éléments fournis par le client.

Cette absence de vérification systématique ne prive pas OniReeK de son obligation générale de vigilance lorsqu’une irrégularité manifeste lui est portée à connaissance.

Article 10 — Fichiers sources et fichiers de travail

Sauf mention contraire dans le devis, les fichiers sources ou fichiers de travail utilisés pour réaliser une prestation ne sont pas inclus dans les livrables.

Sont notamment concernés, selon les projets :

fichiers PSD ;
fichiers AI ;
fichiers INDD ;
fichiers de mise en page ;
fichiers vectoriels de travail ;
fichiers comportant les calques ;
variantes et recherches non retenues ;
fichiers préparatoires ;
fichiers techniques internes.

Les livrables finaux sont remis dans les formats prévus au devis et adaptés à leur usage prévu.

La remise de fichiers sources peut faire l’objet d’une prestation complémentaire lorsque le client en fait la demande.

La remise éventuelle d’un fichier informatique ne constitue pas, à elle seule, une cession de droits d’auteur plus étendue que celle expressément prévue au contrat.

Article 11 — Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

Les créations réalisées par OniReeK restent protégées par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client bénéficie des droits d’exploitation nécessaires à l’utilisation des créations livrées dans le cadre et pour les usages prévus au devis.

Le devis précise les droits d’exploitation accordés au client pour chaque création concernée. Il indique, selon le projet, les droits cédés ou autorisés — notamment les droits de reproduction, de représentation et, le cas échéant, d’adaptation — ainsi que les supports, usages, destination, territoire, durée et étendue de l’exploitation autorisée. Toute exclusivité éventuelle doit également être expressément indiquée.

La cession ou l’autorisation d’exploitation ne prend effet qu’après le paiement intégral des sommes dues pour la prestation concernée, sauf disposition écrite contraire. Les droits qui ne sont pas expressément mentionnés dans le devis ne sont pas cédés ou autorisés par défaut.

Les propositions créatives non retenues restent la propriété de leurs auteurs et ne peuvent être utilisées, reproduites, adaptées ou exploitées par le client sans accord préalable d’OniReeK.

Article 12 — Modifications substantielles et interventions de tiers

Sauf accord contraire, toute modification substantielle, adaptation ou transformation importante d’une création livrée, réalisée par un tiers, peut être soumise à l’accord préalable d’OniReeK lorsque les droits d’auteur concernés le permettent.

Cette disposition ne fait pas obstacle aux adaptations nécessaires à l’utilisation normale de la création sur les supports prévus au devis.

Les opérations techniques mineures nécessaires à l’utilisation courante d’un fichier ou d’un support ne sont pas considérées comme des modifications substantielles.

Article 13 — Références et portfolio

Sauf disposition contraire convenue par écrit, OniReeK peut présenter les créations réalisées pour le client à titre de références professionnelles, sous réserve du respect des droits de tiers, de la confidentialité et des dispositions légales applicables.

Cette présentation peut notamment être effectuée sur :

le site onireek.com ;
les réseaux sociaux d’OniReeK ;
Behance ;
des plateformes professionnelles ;
des supports commerciaux ou de présentation.

Sauf accord exprès du client sur une diffusion anticipée, les réalisations ne sont présentées publiquement qu’après leur publication ou leur mise en circulation par le client. Aucune information confidentielle, donnée personnelle non nécessaire ou élément encore tenu secret par le client n’est divulgué dans ce cadre.

Lorsqu’un projet présente un caractère confidentiel ou lorsque sa diffusion doit être différée, le client peut demander que cette confidentialité soit prévue dans le devis ou convenue par écrit.

OniReeK peut également conserver les éléments nécessaires à l’archivage professionnel de ses réalisations.

Article 14 — Crédit OniReeK

Lorsque cela est techniquement et matériellement approprié, OniReeK peut faire figurer une mention discrète de type :

OniReeK — Jimmy Fabri

sur certains supports, sites ou documents.

Cette mention ne doit pas être apposée lorsqu’elle serait inadaptée au support, porterait atteinte à son esthétique, à son usage ou aux intérêts légitimes du client.

ARTICLE 15 — PRESTATIONS D’IMPRESSION ET DE FABRICATION

15.1 Périmètre

OniReeK peut assurer la conception, la préparation, la commande et/ou la coordination de fabrication de supports imprimés ou fabriqués par des fournisseurs spécialisés.

Les caractéristiques précises du support, notamment quantité, format, papier, finition, fabrication, conditionnement et livraison, sont indiquées dans le devis lorsque cela est nécessaire.

15.2 Fabrication par des fournisseurs

OniReeK peut faire appel à des imprimeurs, fabricants, transporteurs ou autres prestataires spécialisés pour assurer la réalisation matérielle d’une commande.

Les caractéristiques et délais dépendant de ces prestataires sont soumis à leurs propres contraintes de production et de transport.

15.3 Variations normales d’impression

De légères différences peuvent exister entre le rendu affiché sur écran, le BAT numérique et le produit imprimé ou fabriqué.

Des variations peuvent également apparaître selon :

le support ;
le procédé d’impression ;
les encres ;
les finitions ;
les lots de production ;
les conditions de fabrication.

Ces variations ne constituent pas nécessairement des défauts lorsque le produit reste conforme aux caractéristiques convenues.

15.4 BAT

Lorsque la prestation prévoit un BAT, celui-ci est transmis au client sous forme numérique, notamment par courrier électronique.

Le client peut valider le BAT :

en retournant le document signé ;
ou par un courrier électronique exprimant clairement son accord.

La validation du BAT autorise le lancement de la fabrication.

Après validation, toute modification demandée par le client peut entraîner des frais supplémentaires et, lorsqu’une nouvelle fabrication est nécessaire, des frais de production supplémentaires.

15.5 Anomalies à réception

Le client est invité à vérifier les produits dès leur réception.

Toute anomalie apparente doit, dans la mesure du possible, être signalée à OniReeK dans un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception, avec des photographies et, lorsque cela est pertinent, l’indication des quantités concernées.

Ce délai constitue une procédure de signalement facilitant le traitement des réclamations et ne prive pas le client des droits dont il bénéficie légalement en cas de défaut non apparent lors de la réception.

Lorsque le client est un consommateur, cette procédure de signalement ne limite pas les garanties légales ni les délais impératifs dont il bénéficie, notamment au titre de la garantie légale de conformité lorsque celle-ci s’applique.

En cas de problème imputable au fournisseur ou au transporteur, OniReeK accompagne le client dans les démarches nécessaires auprès du prestataire concerné.

Article 16 — Délais de réalisation

Les délais sont précisés dans le devis lorsqu’ils peuvent être raisonnablement déterminés.

Sauf engagement expressément indiqué comme ferme dans le devis, les délais communiqués sont indicatifs.

Pour les contrats conclus avec un consommateur, les délais ou la date d’exécution annoncés au devis s’appliquent conformément aux règles impératives du Code de la consommation.

Les délais peuvent être prolongés notamment en cas :

de retard du client ;
d’absence de validation ;
de transmission tardive des contenus ;
de modification du cahier des charges ;
de demande supplémentaire ;
de retard d’un fournisseur ou imprimeur ;
de difficulté technique indépendante d’OniReeK ;
de force majeure ;
de période d’indisponibilité planifiée d’OniReeK.

OniReeK informe le client lorsque l’évolution d’un délai présente une incidence significative sur le projet.

Article 17 — Annulation d’une prestation

Avant le commencement effectif de la prestation, le client peut demander l’annulation de la commande.

Lorsque l’annulation n’a entraîné aucun frais ou travail engagé par OniReeK, elle peut être acceptée sans frais.

Lorsque des travaux ont déjà été réalisés ou lorsque des dépenses ont été engagées, les sommes correspondantes peuvent rester dues.

Après le début de la prestation, l’abandon du projet par le client peut notamment entraîner :

la facturation des travaux déjà réalisés au-delà de l’acompte ;
le remboursement des dépenses engagées pour le projet qui ne peuvent être annulées ou récupérées.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants dus au titre des travaux effectivement réalisés et des frais engagés qui ne peuvent être évités ou récupérés. Tout solde éventuel est calculé en tenant compte de ces montants et des sommes déjà payées, sans double facturation. Les dispositions impératives applicables au client consommateur demeurent réservées.

Les droits du consommateur prévus par la législation applicable, notamment en matière de rétractation, demeurent réservés lorsqu’ils sont applicables.

Article 17 bis — Droit de rétractation du consommateur

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, il bénéficie, sauf exception légale applicable, d’un délai de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Pour une prestation de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation en adressant à OniReeK, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Il peut utiliser le formulaire type de rétractation communiqué avec les documents contractuels, sans que cette utilisation soit obligatoire.

Lorsque le consommateur demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, cette demande est recueillie séparément, sur un support adapté aux exigences légales. En cas de rétractation après le commencement de la prestation, le consommateur peut être redevable d’un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve du respect des obligations d’information et de recueil du consentement prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment si la prestation a été entièrement exécutée après une demande expresse de commencement anticipé et si le consommateur a reconnu préalablement qu’il perdrait son droit de rétractation après l’exécution complète, le droit de rétractation prend fin une fois la prestation intégralement exécutée.

Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables, notamment celles concernant certains biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. L’application d’une exception dépend de la nature exacte de la commande.

Les modalités de commencement anticipé et la remise du formulaire type de rétractation sont précisées dans les documents contractuels remis au consommateur. Le simple paiement d’un acompte ou l’acceptation générale du devis ne vaut pas, à lui seul, demande expresse de commencement anticipé.

ARTICLE 18 — CRÉATION DE SITES INTERNET

18.1 Périmètre

La création d’un site internet comprend uniquement les éléments prévus dans le devis ou la formule souscrite.

Les caractéristiques du site peuvent notamment porter sur :

le nombre de pages ;
les langues ;
le design ;
les fonctionnalités ;
les formulaires ;
le référencement naturel ;
l’hébergement ;
le nom de domaine ;
les comptes e-mail ;
la maintenance ;
les sauvegardes ;
les mises à jour ;
les interventions sur les contenus.

18.2 Contenus

Selon le projet, les contenus peuvent être fournis par le client, créés par OniReeK ou réalisés conjointement.

Lorsque le client fournit des contenus, il demeure responsable de leur exactitude et des droits nécessaires à leur utilisation.

18.3 Mise en ligne et période de correction

Après la mise en ligne du site, OniReeK assure pendant une période de 14 jours la correction des anomalies ou dysfonctionnements imputables à la prestation initiale.

Cette période ne couvre pas :

les nouvelles demandes ;
les modifications de contenu ;
les changements de fonctionnalités ;
les modifications effectuées par le client ou un tiers ;
les problèmes liés à un service tiers ;
les incompatibilités apparues à la suite d’une intervention extérieure.

Cette période de correction ne limite pas les garanties légales ni les responsabilités auxquelles OniReeK serait tenu en vertu des dispositions impératives applicables.

18.4 Référencement naturel

Lorsque le référencement naturel est prévu dans la prestation, OniReeK intervient dans le cadre d’une obligation de moyens.

OniReeK ne garantit notamment :

aucune position déterminée dans les résultats des moteurs de recherche ;
aucun volume de trafic ;
aucun nombre de prospects ;
aucun chiffre d’affaires ;
aucun résultat commercial déterminé.

Les résultats du référencement dépendent notamment des moteurs de recherche, de la concurrence, du marché, des contenus et de nombreux facteurs indépendants d’OniReeK.

ARTICLE 19 — HÉBERGEMENT ET NOM DE DOMAINE

19.1 Hébergement

Lorsque l’hébergement est inclus dans la formule, celui-ci est administré et maintenu par OniReeK dans le cadre de la prestation souscrite.

L’hébergement est fourni par un prestataire technique spécialisé.

OniReeK ne peut garantir une disponibilité absolue ou continue de l’hébergement, notamment en cas de panne, maintenance, incident réseau, attaque ou événement affectant le prestataire d’hébergement.

19.2 Hébergement externe

Le recours à un hébergement externe peut être accepté lorsque celui-ci est techniquement compatible avec la prestation et permet à OniReeK d’obtenir les accès nécessaires à son intervention.

Lorsque les limitations du prestataire externe empêchent ou compliquent les opérations nécessaires, certaines garanties ou prestations peuvent être limitées ou faire l’objet d’une facturation complémentaire.

19.3 Nom de domaine

Lorsque cela est possible, le client est titulaire du nom de domaine utilisé pour son site.

OniReeK peut assurer la gestion technique du domaine pendant la durée de la prestation, notamment son renouvellement, sa configuration DNS et sa liaison avec l’hébergement.

À la fin de la relation contractuelle, le domaine peut être transféré ou repris par le client selon les procédures du registrar concerné.

Les opérations de transfert, migration ou accompagnement technique peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le contrat.

La gestion d’un nom de domaine ne constitue pas un moyen de retenir le domaine du client en garantie du paiement d’une dette sans rapport avec les droits attachés à ce domaine.

ARTICLE 20 — MAINTENANCE ET MISES À JOUR

Lorsque la maintenance est incluse dans une formule, OniReeK peut réaliser les mises à jour techniques nécessaires des composants du site, notamment WordPress, extensions et thèmes, dans la limite de leur compatibilité.

Ces interventions peuvent être réalisées sans validation préalable du client lorsqu’elles relèvent du fonctionnement normal du service de maintenance.

OniReeK ne garantit pas la pérennité des solutions tierces utilisées sur le site.

Lorsqu’un thème, plugin, service ou composant tiers :

n’est plus développé ;
n’est plus distribué ;
devient incompatible ;
présente une faille nécessitant son remplacement ;
cesse d’être maintenu ;
ou ne peut plus fonctionner dans l’environnement technique disponible,

OniReeK peut proposer une solution de remplacement ou une refonte technique.

Lorsque cette intervention dépasse les opérations normales de maintenance prévues dans la formule, elle peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 21 — MISES À JOUR DE CONTENU DANS LES ABONNEMENTS

Les mises à jour courantes de contenu incluses dans les formules sont réalisées dans le cadre d’un volume d’intervention raisonnable, évalué sur la base d’environ deux heures d’intervention par période de référence.

Cette durée constitue un repère de fonctionnement et ne constitue ni un crédit d’heures acquis par le client, ni un plafond strict.

Une modification réalisée en moins de deux heures constitue néanmoins une intervention incluse dans la période concernée et ne donne pas lieu à un report ou à un crédit de temps.

OniReeK peut exceptionnellement dépasser cette durée sans facturation supplémentaire lorsque la nature des demandes le permet.

Lorsque les demandes deviennent particulièrement nombreuses, répétitives ou importantes, ou lorsqu’elles dépassent manifestement le cadre des mises à jour courantes, elles peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire après information du client.

Les créations de nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, refontes importantes, développements spécifiques ou modifications structurelles ne constituent pas des mises à jour courantes et sont facturées séparément.

ARTICLE 22 — FORMULE PRO « À LA CARTE »

La mention « à la carte » signifie que les demandes de mise à jour peuvent être formulées selon les besoins du client sans fréquence prédéfinie.

Elle ne constitue pas un service illimité.

Les interventions sont réalisées dans le cadre d’un volume raisonnable et des ressources prévues par la formule.

La possibilité de solliciter des mises à jour à la demande ne constitue :

ni une astreinte ;
ni une permanence ;
ni une obligation d’intervention immédiate ;
ni un service disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Les demandes sont traitées selon les délais habituels d’intervention d’OniReeK, sous réserve notamment des périodes d’indisponibilité planifiées, des contraintes techniques et des cas de force majeure.

Lorsque les demandes deviennent nombreuses, répétitives, importantes ou dépassent manifestement le cadre normal du service, une prestation complémentaire peut être proposée.

ARTICLE 23 — NOUVELLES PAGES ET NOUVELLES FONCTIONNALITÉS

Sauf mention contraire dans le devis ou la formule, les prestations suivantes sont notamment exclues des mises à jour courantes :

création de nouvelles pages importantes ;
refonte graphique ;
changement de structure du site ;
création de nouvelles fonctionnalités ;
développement spécifique ;
intégration d’un nouveau service complexe ;
migration ;
changement complet de thème ;
modification importante du système de navigation ;
développement d’un espace membre ;
création ou modification importante d’une boutique.

Ces prestations peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.

ARTICLE 24 — SAUVEGARDES

Les sauvegardes sont réalisées selon la fréquence prévue dans la formule souscrite :

formule Perso : sauvegardes mensuelles ;
formule Standard : sauvegardes hebdomadaires ;
formule Pro : sauvegardes quotidiennes.

Les sauvegardes constituent une mesure préventive et ne constituent pas une garantie absolue contre toute perte de données.

Lorsqu’une restauration est rendue nécessaire par un problème technique relevant de la maintenance incluse, elle est réalisée dans le cadre de la prestation.

Lorsqu’une restauration est rendue nécessaire par une erreur ou une manipulation du client ou d’un tiers, elle peut nécessiter une intervention complémentaire facturable.

ARTICLE 25 — ACCÈS ET ADMINISTRATION DU SITE

Le client bénéficie des droits nécessaires à l’administration des contenus correspondant à sa formule.

Pour des raisons de sécurité et de maintenance, certains accès techniques sensibles peuvent rester administrés par OniReeK.

Lorsque le client demande expressément la transmission de droits d’administration complets, ceux-ci peuvent être communiqués lorsque les conditions techniques et de sécurité le permettent.

Toute intervention du client ou d’un tiers entraînant un dysfonctionnement, une perte de données ou une modification nécessitant une remise en état peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le problème résulte d’une intervention d’OniReeK.

ARTICLE 26 — ABONNEMENTS

Certaines prestations, notamment l’hébergement, la maintenance, les sauvegardes, les mises à jour et les interventions sur le contenu, peuvent être proposées sous forme d’abonnement.

L’abonnement est distinct de la prestation initiale de création du site.

Le prix de création du site et le prix de l’abonnement sont donc dus selon leurs propres modalités.

Les abonnements peuvent être proposés avec une facturation mensuelle ou annuelle, selon les conditions indiquées au moment de la souscription.

Sauf indication contraire, l’abonnement est conclu avec une période initiale d’engagement de 12 mois.

Les modalités de renouvellement, de résiliation et de préavis applicables sont précisées dans le devis ou le document de souscription et respectent les dispositions légales applicables au type de client concerné.

Lorsque l’abonnement est conclu avec un consommateur et fait l’objet d’une reconduction tacite, OniReeK respecte les obligations légales d’information préalablement à la reconduction ainsi que les modalités de résiliation applicables. Lorsque la loi l’impose, les moyens de résiliation en ligne sont mis à disposition du consommateur.

ARTICLE 27 — PÉRIODES D’INDISPONIBILITÉ ET CONGÉS

OniReeK peut prévoir des périodes de fermeture ou d’indisponibilité, notamment pour congés.

Lorsque leur durée ou leur incidence le justifie, ces périodes sont communiquées au client dans un délai raisonnable.

Les abonnements continuent normalement pendant ces périodes et ne sont pas automatiquement suspendus.

Les demandes reçues pendant une période d’indisponibilité planifiée sont traitées à la reprise de l’activité, sauf accord particulier ou prestation d’urgence expressément convenue.

Les délais de traitement sont donc susceptibles d’être décalés pendant ces périodes.

ARTICLE 28 — RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS

OniReeK est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations qui ne comportent pas de résultat garanti.

OniReeK met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la réalisation des prestations convenues.

OniReeK ne peut être tenu responsable des conséquences résultant notamment :

d’informations erronées fournies par le client ;
de contenus dont le client ne possède pas les droits ;
d’une intervention non autorisée d’un tiers ;
d’une mauvaise utilisation du site par le client ou un tiers ;
d’une panne ou indisponibilité d’un fournisseur externe ;
d’une modification ou suppression d’un service tiers ;
d’une évolution de WordPress, d’un navigateur ou d’une technologie externe ;
d’un acte de piratage malgré les mesures de sécurité mises en œuvre ;
d’un cas de force majeure.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages résultant d’une faute dont OniReeK serait légalement responsable.

Aucune stipulation du présent article n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité, une garantie légale ou une obligation qui ne peut légalement faire l’objet d’une exclusion ou d’une limitation, notamment à l’égard d’un consommateur.

ARTICLE 29 — SÉCURITÉ

OniReeK met en œuvre des mesures raisonnables destinées à assurer la sécurité des sites confiés, notamment lorsque cela relève de ses prestations de maintenance.

Ces mesures peuvent comprendre :

mises à jour ;
surveillance ;
sauvegardes ;
outils de sécurité ;
limitation des accès ;
sécurisation des comptes ;
mesures de restauration.

Aucune solution technique ne permet toutefois de garantir qu’un site internet sera totalement exempt de risque de piratage ou d’incident.

ARTICLE 30 — FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par la législation applicable.

Peuvent notamment être concernés, lorsqu’ils remplissent les conditions légales, certains événements exceptionnels tels qu’une catastrophe naturelle, une panne majeure, un événement extérieur imprévisible et irrésistible ou une impossibilité matérielle grave d’exécuter la prestation.

Une maladie ou un accident affectant directement la capacité d’OniReeK à exécuter ses obligations peut être pris en compte lorsqu’il répond aux critères légaux de la force majeure.

Les congés et périodes d’indisponibilité planifiées ne constituent pas, en eux-mêmes, des cas de force majeure.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution des obligations peut être suspendue pendant la durée de l’empêchement.

ARTICLE 31 — REFUS DE PRESTATION

OniReeK se réserve le droit de refuser ou d’interrompre une prestation lorsque son objet apparaît notamment :

manifestement illicite ;
frauduleux ;
discriminatoire ;
haineux ;
contraire aux droits de tiers ;
contraire aux règles professionnelles applicables ;
susceptible d’engager la responsabilité d’OniReeK dans des conditions incompatibles avec la prestation demandée.

OniReeK peut également refuser une demande lorsqu’il ne dispose pas des droits, autorisations, ressources ou moyens techniques nécessaires à sa réalisation dans des conditions raisonnables.

ARTICLE 32 — CONFIDENTIALITÉ

OniReeK s’engage à préserver la confidentialité des informations professionnelles ou commerciales communiquées par le client dans le cadre du projet lorsqu’elles ne sont pas publiques.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

déjà publiques ;
devenues publiques sans faute d’OniReeK ;
déjà connues légitimement par OniReeK ;
dont la divulgation est imposée par la loi ou une autorité compétente.

Les obligations de confidentialité peuvent être renforcées par un accord spécifique de confidentialité ou une clause particulière prévue dans le devis.

ARTICLE 33 — PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

OniReeK traite certaines données personnelles dans le cadre de son activité, notamment pour la gestion des demandes de contact, des prospects, des clients, des contrats, de la facturation et de la relation commerciale.

Les traitements réalisés par OniReeK pour son propre compte sont décrits dans sa Politique de confidentialité.

Dans le cadre de certaines prestations web, OniReeK peut être amené à accéder ou à traiter des données personnelles pour le compte de son client.

Dans cette situation, le client demeure responsable des traitements qu’il détermine et OniReeK intervient en qualité de sous-traitant lorsque les conditions légales correspondantes sont réunies.

Les modalités applicables au traitement des données pour le compte du client peuvent être précisées dans une annexe relative à la protection des données personnelles ou dans tout autre document contractuel adapté.

Lorsque cela est nécessaire, les parties s’engagent à coopérer afin de respecter leurs obligations respectives en matière de protection des données personnelles.

ARTICLE 34 — SOUS-TRAITANTS ET PRESTATAIRES TIERS

OniReeK peut recourir à des prestataires ou sous-traitants nécessaires à l’exécution des prestations, notamment pour :

hébergement ;
impression ;
fabrication ;
transport ;
services techniques ;
logiciels ;
licences ;
services numériques.

Lorsque la réglementation applicable l’exige, les relations avec les sous-traitants traitant des données personnelles sont encadrées conformément aux obligations applicables.

ARTICLE 35 — FIN DE L’ABONNEMENT ET TRANSFERT DU SITE

À la fin de l’abonnement, le site demeure récupérable pendant une période raisonnable permettant au client d’organiser sa migration, sous réserve du règlement des sommes dues.

Le transfert du site vers un autre hébergeur, la migration des données, la configuration du nouvel environnement et l’accompagnement technique ne sont pas inclus par défaut dans l’abonnement et peuvent faire l’objet d’une prestation complémentaire.

Les modalités particulières de conservation temporaire ou de suppression des données sont précisées dans le devis, les conditions de l’abonnement ou, lorsque nécessaire, dans les documents relatifs à la protection des données.

Le client reprend la responsabilité technique de son hébergement et de son domaine après la fin effective des prestations correspondantes.

Les sommes éventuellement dues demeurent exigibles selon le contrat, mais leur recouvrement ne peut justifier une rétention illicite d’un nom de domaine appartenant au client ni faire obstacle aux obligations légales relatives à la restitution, à la portabilité ou à la protection de ses données.

ARTICLE 36 — RÉSILIATION POUR IMPAYÉ

En cas de défaut de paiement, OniReeK peut adresser au client une demande de régularisation.

À défaut de régularisation dans un délai raisonnable après mise en demeure, OniReeK peut suspendre les prestations concernées.

En cas de persistance du défaut de paiement, le contrat peut être résilié pour manquement du client, dans les conditions prévues par la loi et le contrat.

La suspension ou la résiliation ne prive pas OniReeK du droit de réclamer les sommes déjà exigibles.

La suspension d’un service n’emporte pas transfert ou blocage arbitraire de la propriété d’un nom de domaine appartenant au client.

ARTICLE 37 — PROPRIÉTÉ DES CRÉATIONS NON RETENUES

Les propositions, recherches, esquisses, concepts, variantes ou créations non retenus demeurent la propriété d’OniReeK ou de leurs auteurs respectifs.

Le client ne peut les exploiter, reproduire ou faire reproduire par un tiers sans accord préalable et sans règlement des droits éventuellement nécessaires.

ARTICLE 38 — LICENCES ET ÉLÉMENTS DE TIERS

Certaines créations peuvent intégrer des éléments soumis à des licences ou droits appartenant à des tiers, notamment :

typographies ;
photographies ;
illustrations ;
icônes ;
mockups ;
logiciels ;
ressources graphiques.

Lorsque l’utilisation d’une licence particulière est nécessaire, celle-ci peut être acquise par OniReeK pour le compte du projet ou rester à la charge du client selon ce qui est prévu au devis.

Les droits accordés par les fournisseurs tiers restent soumis à leurs propres conditions de licence.

ARTICLE 39 — ARCHIVAGE

OniReeK peut conserver les documents nécessaires à la gestion administrative, comptable, contractuelle et professionnelle de ses prestations pendant les durées applicables.

Les éléments nécessaires à la preuve des prestations réalisées peuvent être archivés conformément aux obligations légales ou aux besoins légitimes d’OniReeK.

ARTICLE 40 — RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à OniReeK par écrit, de préférence par courrier électronique, en précisant :

la prestation concernée ;
le problème rencontré ;
les éléments permettant son identification ;
lorsque nécessaire, les photographies ou documents utiles.

OniReeK s’efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.

40.1 Médiation de la consommation

En cas de litige avec un consommateur, et après une réclamation écrite préalable adressée à OniReeK qui n’a pas permis de résoudre le différend, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, sous réserve que sa demande remplisse les conditions légales de recevabilité. La saisine doit intervenir dans le délai prévu par la réglementation, notamment dans l’année suivant la réclamation écrite adressée au professionnel.

Médiateur de la consommation : SAS Médiation Solution

Adresse : 222, chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

Téléphone : 04 82 53 93 06

E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Site internet : https://www.sasmediationsolution-conso.fr/

Adhésion ALTITUDE : n° 70033/RV/2211.

Les modalités de saisine sont disponibles sur le site internet du médiateur. Le recours à la médiation de la consommation est gratuit pour le consommateur.

ARTICLE 41 — DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives susceptibles de s’appliquer au client en fonction de sa qualité, de son lieu de résidence ou de la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, les parties recherchent prioritairement une solution amiable en cas de différend.

À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence applicables.

Les dispositions protectrices impératives applicables aux consommateurs demeurent réservées lorsque le client agit en qualité de consommateur.

ARTICLE 42 — DISPOSITIONS DIVERSES

Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.

Le fait pour OniReeK de ne pas se prévaloir temporairement d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s’en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGV peuvent être mises à jour afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou de l’évolution des prestations proposées.

La version applicable à une commande est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales applicables aux contrats en cours.

ARTICLE 43 — IDENTIFICATION ET CONTACT

OniReeK — Jimmy FABRI

E-mail : contact@onireek.com

Téléphone : +33 (0)6 32 56 16 30

Activité exercée dans le cadre d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) conclu avec la structure accompagnatrice suivante :

ALTITUDE — association déclarée
Siège social : 3 chemin du Pigeonnier de la Cépière, bâtiment C, 1er étage, 31100 Toulouse
SIREN : 424 845 949
SIRET du siège : 424 845 949 00116

Durée du CAPE : du 25 septembre 2026 au 25 septembre 2027.

Date de dernière mise à jour : 19 octobre 2026.